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Marignac

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À LA UNE !

Toute l'équipe municipale vous souhaite une très belle année 2024 !

URBANISME

Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale et régionale (uniquement en Région Ile de France).
Chaque entité territoriale est libre de fixer son taux, ce qui veut dire que celui-ci varie d’une commune à une autre.

> Calculez votre taxe d’aménagement

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire. Elle peut être obligatoire pour des travaux d’extension d’un bâtiment existant, des travaux modifiant l’aspect extérieur, des constructions nouvelles ou le changement de destination d’un bâtiment.
Une déclaration préalable de travaux est exigée quand vous créez une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et inférieures ou égales à 20 m².
Une DP est exigée quand vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment pour l’un des travaux suivants : création d’une ouverture (porte, fenêtre, velux), changement d’une porte, fenêtre, velux, par un autre modèle, changement de volets (matériaux, forme, couleur), changement de toiture.

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen du formulaire Cerfa n° 13703*08, complété des pièces énumérée sur la notice de la DP.
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement précisant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

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Certificat d'urbanisme

Le Certificat d’Urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. il existe 2 types de certificat : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le certificat d’information permet de disposer d’informations sur la situation d’un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d’en faire la demande.
Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*06. Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain : en 2 exemplaire pour le certificat d’urbanisme d’information ou en 4 exemplaire pour le certificat opérationnel.

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Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Les travaux d’extension et le changement de destination des bâtiments existants peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.
Maison individuelle, agrandissement, piscine, abris de jardin, garage… sont concernés par le permis de construire.
La demande de permis de construire doit être effectué au moyen du formulaire cerfa n°13406*08 et complété des pièces nécessaires. Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée ou déposé à la mairie.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site service-public.fr

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Assainissement

La mise en place d’un assainissement individuel est obligatoire dès lors que la construction ne peut être raccordée au réseau d’assainissement collectif.
Le dossier de demande d’autorisation est à retirer en mairie. Pour vous aider à renseigner ce dossier, vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie ou consulter le site internet du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime.

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